Nos statuts

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Nos statuts

Message par 0'maley - Admin le Mer 18 Sep - 8:54

ANIMAIN
Association de protection animale
STATUTS

Table des matières
I - Constitution – Objet – Siège social – Durée
II - Composition
III - Le Conseil d'administration
IV - Assemblées générales
V - Ressources de l'association – Comptabilité
VI - Dissolution de l'association
VII - Règlement intérieur – Formalités administratives


I - Constitution – Objet – Siège social – Durée


Article 1 – Constitution et dénomination
Au cours d'une assemblée constitutive tenue le lundi 18 mars 2013, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
ANIMAIN
L’organe décisionnaire de l’association est l’Assemblée générale, dénommée ci-après AG, qui élit un Conseil d’administration, dénommé ci-après CA.

Article 2 – Objet
L'association a pour objet toutes actions qui contribuent à la protection des animaux domestiques en France métropolitaine, outre-mer et en Europe ainsi qu’à la sensibilisation du public à la cause de la protection animale et de l’environnement.
Ses principales actions sont :
• Sensibiliser le public et les pouvoirs publics à la cause animale en France, outre-mer et en Europe par tous les moyens à disposition afin de prévenir la surpopulation animale, la maltraitance et les abandons.
• Promouvoir et favoriser les échanges entre les acteurs de la protection animale et environnementale en France et en Europe.
• Aider les structures de protection animale (refuges, fourrières, associations) en France, outre-mer, et en Europe à améliorer la situation des animaux domestiques qu’ils hébergent.
• Aider ces structures à placer des animaux domestiques par tout moyen de diffusion.
• Accueillir et soigner des animaux domestiques en détresse issus de ces structures au moyen de placements en famille d'accueil, en pension, en refuge « ami » ou en créant au besoin sa propre structure d'accueil, afin de les rendre aptes. à l'adoption ou leur offrir une retraite décente.
• Permettre le placement définitif et le suivi en France et dans les pays de l’Espace économique européen des animaux domestiques issus de ces structures, lorsqu’ils n’ont aucune chance de trouver un adoptant sur place.
• Informer, conseiller et aider les personnes qui ont adopté un animal adulte issu d’un refuge ou d’une fourrière.
• Informer, conseiller et aider les propriétaires d’animaux domestiques qui, en raison de problèmes de santé ou financiers, ont des difficultés à les nourrir et les faire soigner.


Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
[...]
L’adresse du siège social pourra être modifiée sur simple décision du CA, sans avoir à passer devant l’AG.

Article 4 – Durée, localisation de l’action, philosophie
La durée de l'association est illimitée.
Son action n’est pas limitée géographiquement.
Elle est apolitique et non confessionnelle.

II – Composition

Article 5 – Composition
L'association se compose de membres actifs, de membres adoptants et de membres bienfaiteurs.
Les membres actifs
Sont appelés membres actifs, les membres de l'association qui participent régulièrement aux activités et contribuent activement à la réalisation de ses objectifs. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant fixé par l'AG ordinaire et ont une voix délibérative lors des AG.
Les membres adoptants
Sont appelés membres adoptants, les membres qui ont adopté un animal couvert par l’association. Lors du renouvellement de la cotisation, ils peuvent décider de devenir membre actif ou membre bienfaiteur. Ils paient une première cotisation spéciale, lors de l’adoption, fixée chaque année par l’AG ordinaire. Ils ont une voix délibérative lors des AG, à condition qu’ils soient membres de l’association depuis 90 jours au moins à compter de la date de l’AG.
Les membres bienfaiteurs
Sont appelés membres bienfaiteurs, les membres qui souhaitent soutenir la cause de l'association sans participer activement à ses activités. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’AG ordinaire. Ils ont une voix délibérative lors des AG.
Article 6 – Cotisations
La cotisation de chaque catégorie de membre, fixée par l’AG, est due annuellement.
Lorsqu’un membre perd sa qualité de membre (selon l’article Cool durant l’année, il n’est procédé à aucun remboursement, total ou partiel, de la cotisation annuelle payée.
Article 7 – Conditions d'adhésion
L'admission des membres est prononcée par le CA, lequel, en cas de refus, n'a pas à motiver sa décision.
Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit (courrier ou e-mail) par le demandeur.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués lors de la validation de son adhésion ou lors de l’adoption et de la prise en accueil d’un animal couvert par l’association.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
• Par démission adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Association.
• Par radiation prononcée par le CA pour non paiement de la cotisation.
• Par exclusion prononcée par la CA pour infraction grave aux présents statuts ou tout autre motif grave portant préjudice aux intérêts moraux et/ou matériels de l'association.
• Par le décès
Avant toute exclusion ou radiation, le membre concerné sera invité au préalable à fournir des explications écrites au CA afin que ce dernier puisse délibérer en toute connaissance de cause.

Article 9 – Responsabilité des membres
Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

III - Le Conseil d'administration (CA)

Article 10 – Composition du CA
Le CA est composé au minimum de 2 et au maximum de 7 membres, élus tous les ans par l’AG et rééligibles.
Les membres du CA gèrent l’association de manière collégiale en se partageant les activités en fonction de leurs compétences respectives et de leur disponibilité. Pour faciliter, la gestion et la représentation de l’association, ils élisent chaque année un(e) président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ière).
Ils peuvent décider de confier des missions particulières à des membres de l’association et/ou à des tiers non membres de l’association.
En cas de vacance (décès, démission, exclusion), le CA pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé au remplacement définitif lors de l'AG ordinaire suivante.
Est nommable au CA toute personne âgée de dix huit ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus d’un an, à jour dans ses cotisations et jouissant de ses droits civiques.
Peuvent être membres de l’association, mais pas du CA, toutes les personnes exerçant une activité lucrative (ou tirant un revenu quelconque) en relation avec les animaux domestiques (éleveurs amateurs ou professionnels, toiletteurs, taxis et ambulances spécialisées, équipe dirigeante de pensions et éducation canines, d’animaleries, de magasin d’équipements pour animaux, etc.). Seule exception : la profession de vétérinaire dont un représentant peut être membre de CA, du fait que cette profession a signé un code de déontologie compatible avec la protection animale.

Article 11 – Élection du CA
Avant l'élection il sera fait un appel de candidatures selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'association.
Les membres du CA sont élus parmi les membres constituant l'AG, à main levée, à la majorité relative avec un seul tour de scrutin.
Afin de permettre à tous les membres de prendre position sur l’orientation et fonctionnement de l’association, le vote par correspondance est possible. Ses modalités sont définies par le règlement intérieur de l’association.
Le vote à bulletin secret est possible à condition que la moitié + un des membres présents à l’AG le demandent.

Article 12 – Réunions du CA
Le CA se réunit chaque fois que nécessaire à la demande de l’un au moins de ses membres. Les réunions peuvent avoir lieu dans tout lieu choisi par l’un des membres ou par téléphone, par visioconférence ou sur la partie réservée d’un forum ou d’un site internet.
Lors des discussions un consensus est recherché afin d’obtenir des décisions à l’unanimité. Si le consensus n’est pas possible, Les décisions sont prises à la majorité des membres. Les membres en désaccord avec les décisions prises s’engagent à les respecter afin de ne pas bloquer le fonctionnement de l’association.
Toutes les décisions du CA, y compris les éventuels désaccords, sont consignées dans un registre.
Les objets sur lesquels les membres du CA doivent obligatoirement rendre une décision sont indiqués dans le règlement intérieur.
En cas d’absence d’un ou plusieurs de ses membres, le CA peut décider valablement si deux membres se consultent.

Article 13 – Démission et exclusion du CA
Un membre qui aura porté préjudice aux intérêts moraux et/ou matériels de l'association pourra être exclu du CA par vote à l’unanimité des autres membres.
Tout membre démissionnaire ou exclu du CA sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10 alinéa 3 des présents statuts.


Article 14 – Pouvoirs et responsabilités du CA
Le CA est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances en son nom. Il peut désigner un de ses membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile. Chacun de ses membres peut ainsi être habilité à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le CA, notamment le secrétariat et la trésorerie.
Le CA est l’organe qui représente légalement l’association en justice. En cas de poursuites judiciaires, les membres du CA en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.

IV - Assemblées générales AG

Article 15 – Dispositions communes pour la tenue des AG
Les AG se composent de tous les membres de l'association à jour de leur cotisation.
Les membres adoptants participent aux débats mais ne peuvent voter que s’ils ont payé leur cotisation annuelle depuis 90 jours au moins à la date de l’AG.
Les assemblées se réunissent sur convocation du CA ou sur la demande d’au moins la moitié + un des membres de l’association. Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par le CA. Elles sont faites par lettres individuelles ou email avec accusé de lecture, adressés aux membres quinze jours au moins à l'avance.
En raison de la possibilité de vote par correspondance, seules seront valables les décisions prises par l'assemblée générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L’assemblée est présidée par l’un des membres du CA désigné par ses pairs.
Les décisions sont prises à main levée, à la majorité relative avec un seul tour de scrutin.
Le vote par correspondance est possible. Ses modalités sont définies par le règlement intérieur de l’association.
Le vote à bulletin secret est possible à condition que la moitié + un des membres présents à l’AG le demandent et qu’un système soit mis en place pour la comptabilisation des votes par correspondance.
Les décisions sont constatées par des procès verbaux, mentionnant la liste des votants, signés par les membres du CA.

Article 16 - Nature et pouvoirs des assemblées
Les AG régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'association.
Dans la limite des pouvoirs qui sont conférés par les présents statuts, les AG obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents et les excusés.

Article 17 – Assemblée générale ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en AG ordinaire dans les conditions prévues à l'article 15, de préférence au printemps afin que les comptes de l’année précédente aient pu être bouclés.
L'AG entend les rapports sur la gestion du CA notamment sur la situation morale et financière de l'association. Les « contrôleurs aux comptes » donnent lecture de leur rapport de vérification.
L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du CA dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
L’AG désigne également pour un an, les deux membres « contrôleurs aux comptes » qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion comptable tenue par le CA.
Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle par les différentes catégories de membres de l'association.
A l’issue de l’AG ordinaire, le CA rédigera un rapport d’activité annuel, incluant les comptes approuvés par l’AG, qu’il enverra aux partenaires de l’association sous forme papier ou électronique.

Article 18 – Assemblée générale extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l’AG extraordinaire doit comprendre au moins la moitié + un des membres ayant le droit de vote.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'AG extraordinaire est convoquée à nouveau mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents.

V - Ressources de l’association – Comptabilité

Article 19 – Ressources de l’association
Les ressources de l’association proviennent :
• du produit des cotisations versées par les membres.
• des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des établissements publics.
• du produit des fêtes et manifestations qu’elle pourrait organiser pour servir son objet.
• des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder.
• des rétributions pour service rendu.
• de la vente d’objets au profit de l’association.
• de dons manuels ainsi que de dons des établissements d’utilité publique.
• des dons reçus à l’adoption des animaux.
• des dons en nature pour l’entretien et les soins des animaux en famille d’accueil.
• des dons reçus pour un objet particulier (soins vétérinaires, mise en pension, etc.)
• de toutes les ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.


Article 20 – Gestion désintéressée
Les activités des membres de l’association et les fonctions des membres du CA sont gratuites et bénévoles.
Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur action leur sont remboursés au vu de pièces justificatives, selon les modalités indiquées dans le règlement intérieur.
Le rapport financier présenté à l’AG ordinaire doit faire mention clairement des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres de l’association ou du CA ainsi qu’à des tiers mandatés par le CA.

Article 21 – Comptabilité
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes opérations financières.
Cette comptabilité sera tenue, de préférence, en partie double conformément au plan comptable général.

Article 22 – Contrôle des comptes
Les comptes sont tenus par un membre du CA, désigné à cet effet. Ils sont vérifiés annuellement par deux membres de l'association appelés « contrôleurs aux comptes ». Ceux-ci sont élus pour un an par l'AG ordinaire. Ils sont rééligibles. Si aucun membre de l’association n’accepte cette charge, l’AG peut décider de la confier à deux personnes non membres de l’association.
Les contrôleurs aux comptes doivent présenter à l’AG ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.
Ces contrôleurs aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du CA.


VI - Dissolution de l'association

Article 23 – Dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du CA, par une AG extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, l'assemblée doit comprendre au moins la moitié + un des membres ayant le droit de vote.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l'accord des deux tiers des membres votants.


Article 24 – Dévolution de biens
En cas de dissolution, l'AG extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs.
En aucun cas les membres de l'association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué à des associations de protection animale désignées par l'AG extraordinaire.

VII - Règlement intérieur – Formalités administratives

Article 25 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le CA qui le présentera chaque année à l’AG ordinaire et le fera approuver.
Le CA a toute latitude entre deux AG ordinaires pour modifier le règlement intérieur en fonction des problèmes et des évolutions rencontrés en cours d’année.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'association et à l’utilisation des moyens de communication.

Article 26 – Formalités administratives
Tout membre du CA ou tout membre de l’association délégué par le CA doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1° juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.

Fait au Perreux, le  18 mars 2013
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